Assurance sociale en cas de faillite

Quels droits offre cette assurance sociale en cas de faillite ?
 
Chaque indépendant – commerçant en faillite, ainsi que les gérants de société, les administrateurs et les associés qui travaillent au sein d’une société commerciale déclarée en faillite, peuvent demander l’assurance sociale en cas de faillite, à leur caisse d’assurances sociales.

A quelles conditions doit satisfaire le demandeur ?
 
Les conditions se scindent en deux volets :
  Conditions pour l’attribution d’allocation financière :
1. avoir été indépendant à titre principal pendant quatre trimestres.
Ces quatre trimestres sont :
  le trimestre de la faillite
  les trois trimestres précédents.
2. avoir été au moins redevable des cotisations minimum d’un indépendant à titre principal pendant ces trimestres;
3. ne plus exercer aucune activité professionnelle ou ne pas entrer en ligne de compte pour un revenu de remplacement à partir du 1er jour de travail qui suit celui du jugement de la déclaration de faillite ;
4. avoir son lieu de résidence principal en Belgique;
5. ne pas être condamné au pénal dans le cadre de la faillite ou du fait d’avoir causé soi-même de sa propre impuissance;
6. ne pas encore avoir bénéficié de l’assurance sociale en cas de faillite : on ne peut bénéficier de ce droit qu’une fois durant la carrière professionnelle.
  Conditions supplémentaires pour la protection sociale :
7. ne pas bénéficier de droits dérivés découlant d’une activité (ancienne) de votre conjoint(e).
Vous remplissez les conditions : de quoi pouvez-vous bénéficier ?
 
Vous remplissez les conditions 1 à 6 pour une aide financière :
Vous pouvez recevoir une allocation pendant 6 mois maximum (montants à partir du 01/06/2003) :
  pendant les deux premiers mois :
  EUR 837,49 (avec personne(s) à charge)
  EUR 697,90 (sans personne à charge)
  pendant les quatre prochains mois
  EUR 558,32 (avec personne(s) à charge)
  EUR 418,74 (sans personne à charge).
Vous remplissez aussi la condition 7 : vous avez droit, pendant 4 trimestres, à une protection sociale gratuite :
  l’assurance obligatoire pour les soins médicaux;
  les allocations familiales.
 
Quand pouvez-vous obtenir ces avantages ?
 
  Allocation financière :  à partir du premier jour du mois qui suit le mois de la déclaration de faillite.
  Protection sociale :  à partir du premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel le jugement de déclaration de faillite a été prononcé.
 
Il faut remarquer que cette allocation ne peut être accordée qu’une seule fois dans la carrière professionnelle de la personne concernée.
 
Comment pouvez-vous bénéficier de l’assurance ?
  
  Vous introduisez une demande auprès de la caisse d’assurances sociales où vous étiez affilié en dernier lieu.
  Par recommandé ou en déposant une demande sur place.

Quand devez-vous introduire la demande ?
 
Avant la fin du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel le jugement de déclaration de faillite a été prononcé.

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