TVA – Régularité d’une facture – les mentions obligatoires

La législation TVA prévoit, que si une des mentions obligatoires d’une facture fait défaut ou est inexacte, le fournisseur et le client sont solidairement tenus au payement de la taxe.

D’où l’importance capitale d’émettre des factures conforme à la législation mais également de vérifier la conformité des factures de vos fournisseurs.

Voici donc les mentions obligatoires d’une facture qui doit être établie au plus tard le cinquième jour du mois qui suit la livraison des biens ou la prestation de services :

• Fournisseur : nom et dénomination ; siège administratif ou social, numéro d’immatriculation à la BCE, numéro de TVA, numéro d’enregistrement (entrepreneurs)
• Client : nom et dénomination ; siège social, numéro de TVA et adresse de livraison ou de prestation
• Pour une livraison de biens : dénomination usuelle, quantité, date et lieu de livraison
• Pour les prestations de services : objet, lieu de prestation
• Indication par taux de la base imposable et sa composition
• Montant de la taxe due par taux et montant total de la taxe due
• En cas d’exemption ou d’absence de taxe, indication de la mention légale

Bien sur, toutes vos factures doivent être libellées exclusivement en euro (une autre devise peut être répertoriée à titre indicatif).

Enfin, l’irrégularité d’une facture ne préjuge pas de son caractère exigible mais bien de la déductibilité de la TVA qui la compose. D’autre part, des sanctions lourdes sont prévues par l’administration de la TVA  en cas d’irrégularités.

Nous sommes conscient du fait que ce texte n’est qu’un bref aperçu de la législation en la matière et qu’il existe nombre d’exceptions ou complications en fonction du secteur d’activités, notamment  l’immobilier et les vente de véhicules.

Nous vous invitons donc à nous contacter pour de plus amples informations propres à votre secteur d’activités.

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